PAC
LES CHANGEMENTS DANS LA CONDITIONNALITE PAC
20/03/2024
Alors que la période de déclaration des surfaces PAC approche à grands pas, le mouvement social mené par les agriculteurs ce début d’année a entrainé des changements effectifs ou à venir notamment sur la conditionnalité des aides de la PAC.
Parmi les nombreux sujets de mécontentement des agriculteurs, la PAC occupe toujours une place de choix, aussi, suite au mouvement social de ce début d’année, certains points de la conditionnalité PAC ont changé ou vont changer. Il s’agit principalement des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) des terres.
BCAE 1 : Cette mesure concerne le maintien des prairies permanentes au niveau régional. Elle n’est pas modifiée actuellement mais va connaître une refonte importante. La déprise de l’élevage va être prise en compte dans le calcul du ratio (prairies permanente/SAU) de référence. Les surfaces en prairies permanentes non déclarées à la PAC vont également être prises en compte. Un assouplissement dans les obligations de réimplantation est également évoqué.
BCAE 7 : Cette mesure traite de la rotation des cultures. La commission Européenne va permettre la pris en compte de la diversification des cultures comme alternative à l’obligation de rotation.
A noter, pour cette mesure, dans certains départements les plus touchés par les intempéries de novembre/décembre 2023, il sera possible de déroger au critère annuel. Ce critère oblige à avoir une rotation sur au moins 35% des terres arables d’une exploitation c’est-à-dire un changement de culture principale d’une année sur l’autre sur 35% des terres arables. Si l’assolement réel de l’exploitation ne permet pas de remplir ce critère, il sera possible de déclarer dans le dossier PAC 2024, les cultures d’hiver qui auraient dû être implantées et qui auraient permis de respecter ce critère. Cette possibilité de dérogation est définie au niveau départemental. Les DDT(M) sont chargées d’établir le zonage concerné.
BCAE 8 : En 2024, les exploitations agricoles devront avoir 4% de leurs terres arables en éléments favorables à la biodiversité. Ces éléments comprennent les infrastructures agroécologiques (haies, bosquets, mares, bandes tampons…), les jachères, mais aussi les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote. Les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote ne doivent pas recevoir de traitements phytosanitaires. Un hectare de cultures dérobées comptera cette année comme 1 hectare d'éléments favorables à la biodiversité, et non plus 0.3 hectare.
A l’avenir, il n’y aura plus d’obligation dans la conditionnalité PAC d’avoir une part minimale de terres arables dédiée à des infrastructures agro-écologiques ou jachères.
En 2024, une dérogation est mise en place dans certains départements les plus touchés par les intempéries de novembre 2023 à janvier 2024 pour retarder d’un mois la date de début de l’interdiction de tailler les arbres et les haies. Ainsi cette période débuterait le 16 avril 2024 jusqu’au 15 août 2024. Cette possibilité de dérogation est définie au niveau départemental. Les DDT(M) sont chargées d’établir le zonage concerné.
Ecorégime : En 2024, dans certains départements les plus touchés par les intempéries en novembre/décembre 2023, si l’assolement réel de l’exploitant ne lui permet pas d’accéder à l’écorégime par la voie des pratiques, il pourra déclarer les cultures d’hiver qu’il aurait dû implanter et qui lui permettent de toucher l’écorégime. Cette possibilité de dérogation est définie au niveau départemental. Les DDT(M) sont chargées d’établir le zonage concerné.
Des réunions organisées par les DDT(M) ont souvent lieu fin mars - début avril dans les différents départements. Elles sont une bonne occasion pour recueillir plus d’informations sur les éléments ci-dessus et d’autres spécificités liées aux déclarations PAC.
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