Réglementation EAU

La conditionnalité des aides PAC est l’ensemble des règles et points réglementaires à respecter pour toucher la plus grande partie des primes PAC. Dans la conditionnalité, on trouve les BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), 9 mesures à respecter pour les demandeurs d’aide PAC. La BCAE n°4 concerne l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau.

Qui est concerné ? : Les exploitants agricoles demandeurs d’aides PAC

Quels sont les cours d’eau concernés par cette mesure ? : Il s’agit des cours d’eau dits BCAE. Ils peuvent être visualisés sur Télépac ou Géoportail (Sur Géoportail, cliquez sur « CARTES » en haut à gauche puis dans « Données thématiques », cliquez sur « Agriculture »).

Que faut-il mettre en place ? : Mise en place de bandes tampons le long de ces cours d’eau dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Largeur minimale : 5 mètres, sauf lorsque la réglementation en vigueur en application de la Directive Nitrates impose une largeur plus importante, qui s’applique alors. La largeur de chemins/forêts longeant le cours d’eau est prise en compte dans les 5 mètres.

• Couverts
  • présents tout au long de l’année.
  • constitués d’une strate herbacée, arbustive ou arborée.
  • couvrants. Sols nus interdits.
  • La nature des couverts herbacés possibles sur les bandes tampons est encadrée par la réglementation nationale de façon à favoriser sa permanence et sa diversité (en particulier, les couverts de légumineuses pures et le miscanthus sont interdits) et à exclure des espèces invasives.

• Modalités d’entretien :
  • Le couvert végétal doit être entretenu (les friches sont interdites).
  • Fauche, broyage ou pâturage autorisés.
  • L’apport d’intrants (fertilisation minérale et organique et produits phytosanitaires) est interdit mais les amendements alcalins sont autorisés.
  • Le labour est interdit, sauf par autorisation du préfet en cas d’infestation par une espèce invasive, mais le travail superficiel du sol est autorisé.
  • L’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, de stockage de produits ou des sous-produits de récolte ou de déchets (fumier) sur la bande tampon est interdit.

Les canaux d’irrigation et les fossés collecteurs de drainage cartographiés comme écoulements permanents et concernés à ce titre par la réglementation qui définit les zones non traitées (ZNT) par les pesticides à proximité des points d’eau (arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime) doivent être bordés par une bande tampon. La largeur de cette bande tampon est définie par la réglementation ZNT points d’eau. Sur ces bandes tampons, l’enherbement n’est pas obligatoire mais aucun fertilisant, ni produit phytosanitaire ne peut être épandu.

Date: Mars 2023

Sources : https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html